logo Dekra  logo Norisko logo Autocontrole logo_Autosur logo Autocontrole
FORFAIT PASS:  LE CONTROLE TECHNIQUE SANS SURPRISE     =     1 CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE     +     LA CONTRE-VISITE GRATUITE      +     VOTRE CONTROLE SECURITE FIABILIS GRATUIT
Accueil     Promo     Spéciale Artisant     Partenaires    


:: Nos Centres ::
DANS L'AUBE
DANS LES HAUTS DE SEINE

:: Tout Savoir ::

:: Le Contrôle ::

:: Divers ::

:: Dans chaque site ::

:: Nombre de visite ::

Quelles sont les sanctions ?




Vous pouvez être sanctionné pour infraction dans les cas suivants :
  • La date de 1ère mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté le véhicule au contrôle technique ;


  • Votre véhicule a déjà passé un contrôle technique, mais un délai de plus de 2 ans s'est écoulé depuis le dernier contrôle effectué ;


  • Vous avez présenté votre véhicule au contrôle technique réglementaire dans les délais légaux, mais vous n'avez pas effectué la contre-visite dans le délai de 2 mois ;


  • Vous n'avez pas présenté votre véhicule soumis à la visite complémentaire pollution pour cette visite entre le 10ème et le 12ème mois suivant votre dernier contrôle technique réglementaire.


Si vous répondez à l'une des infractions ci-dessus, vous risquez les sanctions suivantes :
  • Amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €uros, pouvant être majorée jusqu'à 760 €uros en cas de non-paiement).


  • Confiscation de votre carte grise et établissement par les autorités d'une fiche provisoire de circulation (valable 7 jours).


  • Toutes les sanctions prévues par le Code de la Route pour l'utilisation d'un véhicule en mauvais état de fonctionnement.