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Je vends mon véhicule



Vous souhaitez vendre votre véhicule, vous avez pour cela plusieurs formalités à respecter:

  • En cas de transaction (vente de véhicule), le vendeur doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule et avant conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite intiale (établi depuis moins de six mois) avec celui de la contre-visite éventuelle.


  • Si elle a été établie avant le 1er juin 2004, la carte grise doit être barrée avec l'inscription "vendue le ././..", suivie de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit de la carte grise doit être coupé.

    Si elle a été établie après le 1er juin 2004, la carte doit également être barrée avec l'inscription "vendue le ././..", suivie de la signature du vendeur et le coupon situé en bas de la carte grise doit être rempli.


  • Vous devez remplir un certificat de cession, disponible en cliquant ici, en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur). Vous devez également informer la préfecture ayant émis la carte grise de la transaction, dans les 15 jours qui suivent la vente.


  • Vous devez également demander un certificat de situation, disponible en cliquant ici , qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la transaction.